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Généralités
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Les sociétés d'assurance n'ont pas l'obligation de répondre favorablement à toutes les demandes qui leur sont faites.
Elles peuvent refuser de vous assurer:
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si votre précédent contrat a été résilié suite à un ou des accidents |
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pour défaut de paiement répété |
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pour d'autres raisons (vous n'avez plus conduit pendant une longue période…). |
Attention :
Il est interdit de conduire sans assurance. Vous risquez une amende, voire une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités dus aux victimes seraient à votre charge.
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Quel recours ?
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Vous pouvez contacter le:
Bureau Central de Tarification des Assurances
11, rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80
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Après examen de votre dossier, cet organisme a le pouvoir d'obliger votre société d'assurance à vous assurer.
Voici la procédure à suivre:
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1. Vous devez demander à la société d'assurance qui refuse de vous assurer, deux exemplaires de l'imprimé intitulé "formulaire de souscription" mentionnant les raisons du refus et le montant de la cotisation. |
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2. Vous remplissez un de ces formulaires et vous l'adressez en courrier recommandé avec accusé de réception à la société d'assurance. Si vous n'obtenez aucune réponse dans les 15 jours, c'est que votre demande a été refusée. |
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3. Vous envoyez le second exemplaire de votre formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT, n'oubliez pas d'y joindre l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance ainsi qu'une copie du courrier de refus (si vous n'en avez pas, indiquez le). |
Fixation du montant de la cotisation
Le bureau central de tarification vous répondra dans un délai de 2 mois et vous indiquera alors le montant de votre cotisation. Il informera également la société d'assurance. Vous êtes libre de refuser ou d'accepter l'offre.
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