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Qu'est ce que la garantie responsabilité civile
  1. Introduction
  2. Que veut dire « responsabilité civile »
  3. Que veut dire « responsabilité pénale »
  4. Cas où la responsabilité civile est exonérée
  5. Assurance responsabilité civile obligatoire
  6. Les assurances responsabilité civile
  7. Les assurances responsabilité pénale
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

La garantie responsabilité civile est obligatoire, dès lors que vous prenez une location immobilièreTout ce que vous vouliez savoir sur les assurances obligatoires du locataire ou que vous possédez un véhicule motorisé.

Mais savez-vous ce que signifie « responsabilité civile », et la différence avec la responsabilité pénale ?

Que veut dire « responsabilité civile »

Que veut dire « responsabilité civile »
  • La responsabilité civile représente notre obligation de réparer les préjudices que nous causons à autrui.
  • La responsabilité civile sanctionne les actes dommageables commis envers autrui.
  • Ces actes dommageables peuvent être la conséquence d'une mauvaise exécution ou de l'absence d'exécution d'un contrat, d'une imprudence ou d'un concours de circonstances.
Que veut dire « responsabilité pénale »

Que veut dire « responsabilité pénale »

  • La responsabilité pénale représente l'obligation que nous avons de respecter la Loi.
  • La responsabilité pénale sanctionne les actes interdits : délits, vols, crimes, contraventions…
  • Les actes pénalement répréhensibles peuvent être volontaires ou involontaires.
Cas où la responsabilité civile est exonérée

Cas où la garantie responsabilité civile est exonérée
  • Cas de force majeur.
  • Cas de la faute d'un tiers ayant provoquée votre préjudice envers un autre tiers.
  • Cas où la victime est responsable.
  • Selon les circonstances, la responsabilité civile peut également être atténuée.
Assurance responsabilité civile obligatoire

Assurance responsabilité civile obligatoire

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique lorsque que :

  • Vous êtes locataire.
  • Vous possédez un véhicule motorisé, quelle qu'en soit la cylindrée.
Les assurances responsabilité civile

Les garanties responsabilité civile
  • Lorsque vous avez une assurance responsabilité civile, celle-ci paiera à votre place les réparations des dommages causés à autrui.
  • Une assurance responsabilité civile indemnise ceux à qui vous avez porté préjudice sans tenir compte de votre responsabilité.
Les assurances responsabilité pénale

Les assurances responsabilité pénale
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