Vos crédits au meilleur taux
Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.
Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que : |
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| Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. | |
| Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions. | |
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| L'optimisation de votre épargne. | |
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Toujours plus prêt de vous... |
| Guide du rachat de crédit | |
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Une entreprise peut voir sa responsabilité engagée suite à un sinistre ou un accident, ce qui peut entrainer par simple effet domino que la responsabilité des dirigeants soit elle aussi mise en cause. En effet, une personne physique ou morale peut invoquer la faute des dirigeants de droit et de fait.
En savoir plus :
Consultez notre fiche sur la responsabilité civile des dirigeantsTous les détails sur la responsabilité civile des dirigeants d'entreprise vis-à-vis d'autrui et sur la responsabilité civile d'une personne moraleUne entreprise est civilement responsable des préjudices qu'elle cause à autrui, découvrez pourquoi et comment
Indépendamment de la taille de l'entreprise, leur responsabilité peut-être invoquée, ils sont :
Ce sont les personnes ayant reçu un mandat ou une délégation de pouvoir de la part des dirigeants de droit. Ils ne sont pas obligatoirement salariés. Ils occupent des fonctions administratives, exécutives, gestionnaires ou autres. Par exemple des directeurs, responsables de la comptabilité, des responsables d'associations, etc?
La responsabilité des dirigeants peut être engagée, en cas de :
Fausse déclaration. Défaut de paiement d'indemnités, de salaires ou d'impôts. Pratique commerciale déloyale. Infraction pénale ou civile, abus de biens sociaux. Licenciement abusif, harcèlement. Violation de la vie privée. Discrimination. Violation des statuts de la société. Erreur de gestion. Toute faute dommageable commise dans l'exercice de ses fonctions.
Toute personne physique ou morale estimant avoir subit un préjudice: |
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