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Principe de la responsabilité civile pour les entreprises

  1. Introduction
  2. L'assurance responsabilité civile véhicule pour les entreprises
  3. Que couvre l'assurance obligatoire de l'entreprise
  4. Ce que ne couvre PAS l'assurance obligatoire de l'entreprise
  5. Cas où le chauffeur est victime d'un accident
  6. Qui est couvert par l'assurance obligatoire
  7. Cas du conducteur utilisant un véhicule de la société sans autorisation de sa hiérarchie
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Les entreprises et association sont sujettes à la même obligation d'assurance Responsabilité Civile que les personnes physique. Elles sont donc tenues d'assurer les voitures, engins de chantier, deux-roues, chariots de manutention et remorques, même non attelées.

L'assurance responsabilité civile véhicule pour les entreprises

L'assurance responsabilité civile entreprises et les véhicule

Une entreprise est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur qu'elle possède.

Ceux destinés au transport de passagers.

Ceux destinés au transport de marchandises.

Que couvre l'assurance obligatoire de l'entreprise

Que couvre la responsabilité civile entreprises

    La responsabilité civile couvre uniquement les dommages causés à autrui :

  • Dommages corporels aux personnes (piétons, passagers, etc..).
  • Dommages matériels causés à autrui (autres véhicules, biens publics, biens privés, etc..).
Ce que ne couvre PAS l'assurance obligatoire de l'entreprise

Ce que la responsabilité civile entreprises ne couvre pas

    Lorsque le conducteur a lui-même provoqué l'accident :

  • Les dommages corporels du conducteur.
  • Les dommages matériels du véhicule.
  • En cas de vol du véhicule, les voleurs et complices.
  • Les marchandises et objets transportés.
Cas où le chauffeur est victime d'un accident

Cas où le chauffeur est victime d'un accident

    Si le chauffeur et/ou les passagers du véhicule sont victimes d'un accident provoqué par une autre personne, sa responsabilité indemnisera :

  • Les dommages corporels subits par les personnes se trouvant dans le véhicule de l'entreprise.
  • Les dommages matériels subits par le véhicule de l'entreprise.
Qui est couvert par l'assurance obligatoire

Qui est couvert par l'assurance obligatoire

    Dans le cas où elles provoqueraient un accident en conduisant un véhicule de l'entreprise, les personnes suivantes sont couvertes :

  • Le souscripteur du contrat, c'est-à-dire l'entreprise elle-même.
  • Le propriétaire du véhicule, en générale, l'entreprise elle-même.
  • Le conducteur.
  • Le gardien du véhicule.
  • Les passagers du véhicule appartenant à la société, s'ils ont commis un acte entrainant un accident.
Cas  du conducteur utilisant un véhicule de la société sans autorisation de sa hiérarchie

Cas du conducteur utilisant un véhicule de la société sans autorisation de sa hiérarchie

    S'il provoque un accident, l'assureur va :

  • Indemniser les victimes.
  • Se tourner éventuellement vers le conducteur fautif.
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