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Le contrat de responsabilite civile des dirigeants

  1. Introduction
  2. Un contrat souscrit par l'entreprise elle-même
  3. Qui est assuré
  4. Cas de démission, de révocation, ou de non-réélection des dirigeants
  5. Cas de décès des dirigeants
  6. L'assurance des dirigeant de fait
  7. Que devient la garantie en cas de fusion et /ou d'absorption
  8. Que couvre la garantie
  9. La garantie ne couvre pas
  10. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Les dirigeants d'une entreprise peuvent voir leur responsabilité engagée par une personne physique ou morale, à commencer par l'entreprise ou l'association qui les emploie.

Il convient donc d'être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile approprié.

Un contrat souscrit par l'entreprise elle-même

Un contrat souscrit par l'entreprise elle-même

L'entreprise ou l'association souscrit elle-même un contrat de responsabilité civile pour ses dirigeants.

Une société mère peut souscrire une assurance de groupe pour les dirigeants de toutes ses filiales.

C'est l'entreprise qui paie elle-même la cotisation pour ses dirigeants.

Qui est  assuré

Qui est couvert avec une assurance chef d'entreprise

Les dirigeants, qu'ils soient encore employés ou non par la société.

La garantie ne les couvre que dans la limite de l'exercice de leurs mandats.

Cas de démission, de révocation, ou de non-réélection des dirigeants

Cas de démission, de révocation, ou de non-réélection des dirigeants

Les dirigeants sont couverts même si leur mandat ou contrat expire au cours de la durée du contrat.

Les dirigeants sont couverts même s'ils ne font plus partie de la société ou de l'association souscriptrice, à partir du moment où les faits dont ils sont tenus responsables se sont déroulés au cours de l'exercice de leurs fonctions.

Leur couverture prend fin quand prend fin le contrat d'assurance.

Cas de décès des dirigeants

Cas de décès des dirigeants

Au cas où un dirigeant décède, la garantie se transmet à ses héritiers.

Effectivement, la responsabilité civile du dirigeant peut être transmise aux héritiers.

L'assurance des dirigeant de fait

L'assurance chef d entreprise des dirigeant de fait

Il se peut que les dirigeants de fait ne soient pas directement nommés au sein du contrat d'assurance.

Les dirigeants de fait doivent s?assurer que le contrat de responsabilité civile souscrit par l'entreprise ou l'association les couvre bel et bien.

Que devient la garantie en cas de fusion et /ou d'absorption

Que devient la garantie en cas de fusion et /ou d'absorption

Les dirigeants de la société reprise sont couverts par la garantie de la société repreneuse, pour les faits se déroulant APRÈS la fusion/absorption.

Les dirigeants de la société reprise sont couverts par sa garantie, pour les faits se déroulant AVANT la fusion/absorption.

Que couvre la garantie

Que couvre la garantie

Toute somme que le dirigeant doit payer suite à la confirmation de sa responsabilité envers autrui.

Les frais de défense du dirigeant incluant les frais de dossier, frais d'expertise et d'arbitrage, honoraires d'avocats…

La garantie ne couvre pas

La garantie ne couvre pas

Les fautes commises de façon intentionnelles.

Les dommages corporels et matériels propres.

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