Vos crédits au meilleur taux
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Les dirigeants d'une entreprise peuvent voir leur responsabilité engagée par une personne physique ou morale, à commencer par l'entreprise ou l'association qui les emploie. Il convient donc d'être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile approprié.
En savoir plus :
Consultez notre fiche sur la responsabilité civile d‘une entrepriseComprendre le principe de la responsabilité civile d'une entreprise.
L'entreprise ou l'association souscrit elle-même un contrat de responsabilité civile pour ses dirigeants. Une société mère peut souscrire une assurance de groupe pour les dirigeants de toutes ses filiales. C'est l'entreprise qui paie elle-même la cotisation pour ses dirigeants.
Les dirigeants, qu'ils soient encore employés ou non par la société. La garantie ne les couvre que dans la limite de l'exercice de leurs mandats.
Les dirigeants sont couverts même si leur mandat ou contrat expire au cours de la durée du contrat. Les dirigeants sont couverts même s'ils ne font plus partie de la société ou de l'association souscriptrice, à partir du moment où les faits dont ils sont tenus responsables se sont déroulés au cours de l'exercice de leurs fonctions. Leur couverture prend fin quand prend fin le contrat d'assurance.
Au cas où un dirigeant décède, la garantie se transmet à ses héritiers. Effectivement, la responsabilité civile du dirigeant peut être transmise aux héritiers.
Il se peut que les dirigeants de fait ne soient pas directement nommés au sein du contrat d'assurance. Les dirigeants de fait doivent s?assurer que le contrat de responsabilité civile souscrit par l'entreprise ou l'association les couvre bel et bien.
Les dirigeants de la société reprise sont couverts par la garantie de la société repreneuse, pour les faits se déroulant APRÈS la fusion/absorption. Les dirigeants de la société reprise sont couverts par sa garantie, pour les faits se déroulant AVANT la fusion/absorption.
Toute somme que le dirigeant doit payer suite à la confirmation de sa responsabilité envers autrui. Les frais de défense du dirigeant incluant les frais de dossier, frais d'expertise et d'arbitrage, honoraires d'avocats…
Les fautes commises de façon intentionnelles. Les dommages corporels et matériels propres. |
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