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Les limites de la garantie decennale

  1. Introduction
  2. Le fonctionnement de la garantie responsabilité civile décennale
  3. Plafond de la garantie responsabilité civile décennale
  4. La franchise obligatoire
  5. La déchéance du droit d'assurance
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

L'assurance responsabilité de la garantie décennale obligatoireL'assurance dommages ouvrage obligatoire pour toute construction, comme toute garantie, possède ses propres limites en la forme d'un plafond d'indemnisation maximum et d'une franchise imposable uniquement au constructeur.

Le fonctionnement de la garantie responsabilité civile décennale

Le fonctionnement de la garantie décennale obligatoire

L'assurance rembourse les travaux de réparation à la victime (le propriétaire du logement).

Puis l'assurance se tourne vers le constructeur pour se faire rembourser.

Il se peut également que l'entrepreneur procède aux réparations directement.

Plafond de la garantie responsabilité civile décennale

Plafond de la garantie décennale obligatoire

En règle générale, la garantie responsabilité civile décennale indemnisera des travaux de réparation à hauteur de 150 millions d'euros.

La franchise obligatoire

La franchise obligatoire

Comme toute assurance, la garantie décennale inclue une franchise.

Cette franchise n'est pas imputable à la victime.

Le montant de la franchise dépend des contrats.

La déchéance du droit d'assurance

La déchéance du droit d'assurance

    On considère qu'il y a refus d'assurance, lorsque que :

  • Il y a absence de réponse de la part de l'assureur 45 jours après la demande. Il est donc important de faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'être en mesure d'apporter une preuve de date.
  • L'assureur impose une couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance.
  • L'assureur impose une couverture dont l'étendue va au-delà les limites de l'obligation d'assurance.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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