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L'assurance decennale

  1. Introduction
  2. Principe de la responsabilité civile décennale
  3. Dommages indemnisés par la responsabilité civile décennale
  4. Travaux concernés par la responsabilité civile décennale
  5. Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Un auto entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et ce avant que les travaux ne commencent. Cette obligation concerne la plus grande partie des chantiers et garantie au maitre d'ouvrage que les vices de construction seront réparés.

Principe de la responsabilité civile décennale

Principe de la responsabilité civile décennale

Le constructeur doit être en mesure de payer les réparations dues aux vices de construction.

Cette assurance garantie donc le paiement des travaux.

La garantie est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Dommages indemnisés par la responsabilité civile décennale

Dommages indemnisés par l'assurance décennale pour auto entrepreneur

    La garantie permettra l'indemnisation des travaux ayant pour objet de réparer les dégâts suivants :

  • Dommages matériels causés par des vices de fabrication n'ayant pas été détectés au cours de la réception des travaux.
  • Dommages apparus entre la date de réception des travaux et une période de 10 ans.
  • Dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage.
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Travaux concernés par la responsabilité civile décennale

Travaux concernés par la responsabilité civile décennale

Tous travaux de construction sur des édifices neufs.

Tous travaux ayant pour but de rénover ou d'améliorer un édifice existant.

Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale

Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale

    Toute règle possède ses exceptions et certains travaux ne sont pas sujets à la garantie décennale :

  • Ouvrages dépendant du secteur du génie civil, de la voirie.
  • Ouvrages piétonniers.
  • Construction de parcs de stationnement.
  • Réseaux, canalisations, lignes, câbles et leurs supports.
  • Ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie.
  • Ouvrages de télécommunications.
  • Ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d?équipement.
  • Installation d'éléments d'équipement permettant l'exercice d'une activité professionnelle (chaîne de montage dans une usine…).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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