En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site

L'assurance decennale

  1. Introduction
  2. Principe de la responsabilité civile décennale
  3. Dommages indemnisés par la responsabilité civile décennale
  4. Travaux concernés par la responsabilité civile décennale
  5. Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Un auto entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et ce avant que les travaux ne commencent. Cette obligation concerne la plus grande partie des chantiers et garantie au maitre d'ouvrage que les vices de construction seront réparés.

Principe de la responsabilité civile décennale

Principe de la responsabilité civile décennale

Le constructeur doit être en mesure de payer les réparations dues aux vices de construction.

Cette assurance garantie donc le paiement des travaux.

La garantie est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Dommages indemnisés par la responsabilité civile décennale

Dommages indemnisés par l'assurance décennale pour auto entrepreneur

    La garantie permettra l'indemnisation des travaux ayant pour objet de réparer les dégâts suivants :

  • Dommages matériels causés par des vices de fabrication n'ayant pas été détectés au cours de la réception des travaux.
  • Dommages apparus entre la date de réception des travaux et une période de 10 ans.
  • Dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage.
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Travaux concernés par la responsabilité civile décennale

Travaux concernés par la responsabilité civile décennale

Tous travaux de construction sur des édifices neufs.

Tous travaux ayant pour but de rénover ou d'améliorer un édifice existant.

Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale

Travaux NON concernés par la responsabilité civile décennale

    Toute règle possède ses exceptions et certains travaux ne sont pas sujets à la garantie décennale :

  • Ouvrages dépendant du secteur du génie civil, de la voirie.
  • Ouvrages piétonniers.
  • Construction de parcs de stationnement.
  • Réseaux, canalisations, lignes, câbles et leurs supports.
  • Ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie.
  • Ouvrages de télécommunications.
  • Ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d?équipement.
  • Installation d'éléments d'équipement permettant l'exercice d'une activité professionnelle (chaîne de montage dans une usine…).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2024.
Tous droits réservés.