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Vos crédits au meilleur taux

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Assurance constructeur, qui est concerné

  1. Introduction
  2. Le contrat de louage d'ouvrage
  3. Exemple de professionnels considérés comme constructeurs
  4. Cas du vendeur
  5. Autres professionnels concernés par l'assurance construction
  6. Cas du sous-traitant
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Travailler dans le bâtiment comme entrepreneur, promoteur ou vendeur implique les lourdes responsabilités de délivrer des immeubles de qualité à ses clients.

Une assurance est de fait obligatoire, et il est important de savoir si vous entrez dans la catégorie de ceux qui ont l'obligation de s'assurer.

Note : c'est l'article 1792-1 du Code civil qui détermine les conditions.
En savoir plus :
Le contrat de louage d'ouvrage

Le contrat de louage d'ouvrage

Le maitre d'ouvrage est celui qui commande la réalisation de l'immeuble, donc le client.

Le contrat de louage d'ouvrage est le document écrit qui lie le maitre d'ouvrage aux personnes impliquées dans la construction.

Toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est considérée comme constructeur, et doit s'assurer.

Exemple de professionnels considérés comme constructeurs

Exemple de professionnels considérés comme constructeurs

Architecte.

Entrepreneur.

Technicien.

Autres.

Cas du vendeur

Cas du vendeur

    Vous êtes également considéré comme constructeur, si :

  • Vous avez fait construire, ou vous avez construit un ouvrage, que vous vendez une fois celui-ci achevé.
Autres professionnels concernés par l'assurance construction

Autres professionnels concernés par l'assurance constructeur

Les vendeurs de bâtiments à construire.

Les promoteurs en immobilier.

Les constructeurs de maisons individuelles.

Les contrôleurs techniques.

Cas du sous-traitant

Cas du sous-traitant

A partir du moment où le sous-traitant n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, il n'a pas l'obligation légale de s'assurer contre les vices de construction.

Par exemple, les peintres, couvreurs, électriciens, organisés en entreprise ou en artisans peuvent être employés par l'entrepreneur pour effectuer des travaux.

Cela dit, en cas de litige, leur client, donc l'entreprise qui loue leurs services, peut engager leur responsabilité civile.

Par exemple, un artisan peintre est engagé pour effectuer des travaux externes sur une construction. Ses actes provoquent des taches de peinture sur le véhicule d'un passant. L'entrepreneur est responsable, mais peut se tourner vers l'artisan.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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