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Les garanties de l'assurance domage ouvrage

  1. Introduction
  2. La garantie obligatoire du contrat d'assurance construction
  3. Garantie facultative : éléments d'équipement dissociables
  4. Garantie facultative : dommages immatériels
  5. Garantie facultative : dommages aux parties existantes
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Une assurance dommage ouvrage doit être souscrite par la personne physique ou morale qui commande la construction d'une habitation.

Plusieurs types de contrats peuvent être établis par les compagnies d'assurance, car le Code des Assurance définit les garanties obligatoires et permet des garanties facultatives.

La garantie obligatoire du contrat d'assurance construction

La garantie obligatoire du contrat d'assurance construction

    Par obligation, l'assurance dommage-ouvrage rembourse les coûts relatifs aux réparations des défauts de construction ayant pour conséquence :

  • La solidité du bâtiment.
  • Le fait de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; par exemple, un défaut d'installation électrique fait qu'un boucher ne peut utiliser sa chambre froide.
  • Les défauts de fonctionnements et dommages aux éléments d'équipement dits « indissociables », c'est-à-dire que l'on ne peut ni remplacer, ni enlever, ni démonter sans endommager l'immeuble.
Garantie facultative : éléments d'équipement dissociables

Garantie facultative : éléments d'équipement dissociables

S'étend de la fin du délai de parfait achèvement jusqu'à 2 ans après la réception des travaux.

Concerne les éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer.

Elle peut comporter limites, franchisesExplications sur la franchise du contrat d'assurance et exclusions.

Garantie facultative : dommages immatériels

Garantie facultative : dommages immatériels

Concerne les préjudices immatériels subits par l'occupant, propriétaire ou non, comme les coûts de relogement, la perte de jouissance, perte de loyer, etc..

Le préjudice doit être la conséquence d'un dommage couvert par le contrat d'assurance construction.

Là-encore, la portée des garanties est différente selon les contrats, des franchises et exclusion peuvent également y figurer.

Garantie facultative : dommages aux parties existantes

Garantie facultative : dommages aux parties existantes

Les parties existantes, ou « existants », désignent les parties déjà érigées avant la nouvelle construction.

Sont concernées les portions anciennes ne faisant pas l'objet de travaux de rénovation.

C'est une assurance intéressante à avoir dans le cas d'une rénovation, ou dans le cas d'ajout de bâtiments (véranda, terrasse, pièce, …).

Note : cette garantie est valable après réceptions des travaux, que des réserves aient été émises ou non.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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