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Vos crédits au meilleur taux

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  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
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  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
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Demander une assurance dommage ouvrage

  1. Introduction
  2. Faire sa demande d'assurance dommage ouvrage
  3. Que va vous demander l'assureur ?
  4. Le refus d'assurance domage ouvrage
  5. Que faire en cas de refus d'assurance
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Tous les travaux de construction de bâtiment doivent être assurés contre les défauts de fabrication au moyen d'une assurance dommages ouvrages.

Si vous traitez directement avec l'architecte et le constructeur, c'est à vous de souscrire cette garantie décénnale auprès de votre assureur. S'il vous la refuse, elle vous sera accordée par le Bureau Central de Tarification (BCT).

Faire sa demande d'assurance dommage ouvrage

Faire sa demande d'assurance dommage ouvrage

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à un ou plusieurs assureurs su laquelle vous demandez une garantie décénnale.

C'est important car la date du recommandé servira de base à la saisine du Bureau Central de Tarification, au cas où vous ne seriez pas en mesure de prendre une assurance dommage ouvrage.

Que va vous demander l'assureur ?

Que va vous demander l'assureur ?

    Des informations sur :

  • L'opération de construction en elle-même.
  • Le coût prévu des travaux.
  • La durée prévue des travaux.
  • Les dates de début et de fin des travaux.
  • Le contrôleur technique et autres prestataires intervenant dans la construction.
  • Des preuves que tous ceux qui interviennent dans le procédé ont souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle.
  • Des caractéristiques sur la construction.
Le refus d'assurance

Le refus d'assurance domage ouvrage

    La loi considère un refus d'assurance, lorsque :

  • 45 jours après la date d'envois de la lettre recommandée à un assureur, vous n'avez pas obtenu de réponse.
  • Vous recevez un refus écrit de garantie décénnale de la part de l'assureur.
Que faire en cas de refus d'assurance

Que faire en cas de refus d'assurance

    Tournez-vous alors vers le Bureau Central de tarification:

  • Sous 15 jours après le constat de défaut de réponse ou de refus de la part de l'assureur, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au B.C.T., rendant compte de la situation.
  • Le Bureau Central de TarificationQue faire en cas de refus d'assurance fixera le montant de la cotisation et obligera l'assureur à vous établir une garantie dommages ouvrage.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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