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Durée de l'assurance dommage ouvrage

  1. Introduction
  2. Durée de vie de la garantie dommage ouvrage
  3. Cas où la garantie dommage ouvrage se déclenche, hors dates
  4. Importance de la réception des travaux
  5. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lorsque l'on fait construire une maison, il est obligatoire de souscrire une assurance constructionTout ce que vous cherchez à savoir sur l'assurance dommage ouvrage, appelée assurance dommage ouvrage. Cette garantie vous couvre contre les défauts de fabrication, pendant 9 ans.

Elle prend effet à la réception des travaux, ce qui représente donc un moment important.

Durée de vie de la garantie dommage ouvrage

Durée de vie de la garantie dommage ouvrage

Elle commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se termine dix ans après la réception des travaux,c'est ce que l'on apelle la garantie décénnale.

En clair, elle dure 9 ans, la garantie de parfait achèvement s'étendant sur une période de 1 an après réception des travaux.

Cas où la garantie dommage ouvrage se déclenche, hors dates

Cas où la garantie dommage ouvrage se déclenche, hors dates

    La garantie dommage ouvrage indemnisera également dans les cas suivant :

  • Avant la réception des travaux, si le contrat avec le constructeur est résilié pour cause d'inexécution des réparations, malgré une mise en demeure de votre part.
  • Après la réception des travaux et avant la fin du délai de parfait achèvement, si le contrat avec le constructeur est résilié pour cause d'inexécution des réparations, malgré une mise en demeure de votre part, sous un délai de quatre-vingt-dix jours (ou autre délai prévu au contrat).
Importance de la réception des travaux

Importance de la réception des travaux

La réception des travaux est le point de départ de la garantie dommage ouvrage.

La réception est un acte légal, attesté par un procès verbal, par lequel le commanditaire (ou maître d'ouvrage, ou client) accepte la construction, en émettant des réserves ou non.

Il est donc très important de noter tous les defaults de construction. A ce titre, il est vivement recommandé de se faire assister par un professionnel, architecte ou entrepreneur, indépendant du projet.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, c'est le vendeur qui procède juridiquement à la réception.

Dans le cas d'une maison individuelle, celui qui a commandé la construction (le client, c'est-à-dire, vous) qui procède lui-même à la réception des travaux.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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