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La convention AERAS

  1. L'ancienne convention Belorgey
  2. Qui est concerné par la convention AERAS ?
  3. Définition du Risque Aggravé
  4. Dispositions de la convention AERAS
  5. Conditions d'obtention de la convention AERAS
  6. La mutualisation des surprimes d'assurances
  7. En cas de problèmes
  8. En résumé
  9. Questions / Réponses
Qu'est-ce que la convention AERAS?

L'ancienne convention Belorgey

La convention Belorgey, signée en 2001, à été améliorée jusqu'à son remplacement le 6 janvier 2007 par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Cette nouvelle convention a pour objet de proposer un plus grand nombre de solutions d'acces à l'emprunt aux personnes ayant (ou ayant eu) un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, les assurances, les associations de malades et de consommateurs, elle élargit l'accès à l'assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Est concernée toute personne présentant un risque aggravé de santé et souhaitant réaliser un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel.

Définition du Risque Aggravé pour la convention AERAS

Définition du Risque Aggravé

Aux yeux d'une assurance, un risque aggravé signifie que pour une personne donnée, la probabilité de voir se produire un événement garanti (décès ou invaliditéLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.) est supérieure à celle d'une population de référence.

Cette notion n'est pas utilisée uniquement pour les problèmes liés à la santé mais aussi pour les professions particulières et les sports à risques. Pour les personnes atteintes d'une maladie, on parle de risque aggravé de santé.

Note : le risque aggravé n'entraîne pas obligatoirement un rejet de votre demande d'assurance, mais plus souvent un coût d'assurance plus élevé (surprime).
Dispositions de la convention AERAS

Dispositions de la convention AERAS

Un engagement des signataires à été pris afin de:

  • Faire savoir aux personnes présentant un risque aggravé que des solutions permettant d'emprunter existent
  • Préserver au mieux la confidentialité des données de santé
  • Diminuer le délai de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines au total
  • Donner la possibilité de connaître la raison médicale à l'origine de la décision de refus de l'assureur
  • Faire entrer le risque d'invalidité dans la convention, pouvant donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation
  • Rechercher avec son client, en cas de refus d'assurance, les possibilités de mise en œuvre de garanties alternatives offrant le même niveau de sécurité au prêteur tout comme à l'emprunteur
  • Faire bénéficier les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale, d'un mécanisme de mutualisation mis en place afin de diminuer le coût des surprimes d'assurances (ne pouvant excéder 1,5 point de TEGLe T.E.G. a pour but l'unification objective, en un seul taux, des coûts d'intérêts concernant les frais obligatoires lors de la réalisation d'un emprunt.)
  • Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation:
      la commission des suivis et des propositions veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement
      la commission des études et des recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies
      la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.
Conditions d'obtention de l'assurance de prêt immobilier

Conditions d'obtention de la convention AERAS

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels:

Les personnes présentant un risque aggravé de santé auront accès à l'emprunt à condition :

  de remplir un questionnaire médical de santé
  d'être âgé au maximum de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.
  • Le montant du prêt ne doit pas dépasser 300.000 € maximum (en fonction de la solvabilité de l'emprunteur).

Les prêts à la consommation:

    Les personnes présentant un risque aggravé de santé auront accès à l'emprunt:

  • sans remplir de questionnaire médical de santé à condition que:
      le montant maximum du prêt n'excède pas 15.000 €
      la durée maximum du prêt soit de 4 ans au plus
      l'emprunteur soit âgé au maximum de 50 ans au dépôt de la demande
      l'emprunteur fasse une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15.000 €.
  • en remplissant un questionnaire médical de santé si:
      une ou plusieurs de ces conditions précédemment citées ne sont pas réunies.
La mutualisation des surprimes d'assurances

La mutualisation des surprimes d'assurances

Cette mutualisation est réservée pour:

  les prêts immobiliers, afin d'acquérir une résidence principale
  les prêts professionnels.

Elle est destinée aux personnes:

  présentant un risque aggravé de santé
  ne dépassant pas un certain revenu limité par le plafond annuel de la sécurité sociale
  selon le nombre de parts accordées au foyer fiscal de l'emprunteur.
-=- Tableau des parts du foyer fiscal -=-
Nombre de parts Revenus rapportés au plafond annuel de la sécurité sociale Ex: pour 2007
1 et 2 <=1 Inférieurs ou égaux à 32.184 €
2,5 <=1,25 Inférieurs ou égaux à 40.230 €
3 et plus <=1,5 Inférieurs ou égaux à 48.276 €
En cas de problèmes avec la convention AERAS

En cas de problèmes

Pour toute réclamation concernant le mauvais déroulement de la convention AERAS, vous pouvez faire appel à une commission de médiation chargée d'examiner les réclamations individuelles. Celle-ci tentera de trouver un arrangement à l'amiable entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Pour déposer un recours, vous devez envoyer un courrier à l'adresse suivante en incluant des copies de tous les documents utiles:

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
En résumé

La convention AERAS - En résumé

  • Convention permettant l'accès aux crédits immobiliers, à la consommation ou professionnels, à toute personne présentant un risque aggravé de santé.
  • Montant maximum prêté: 300.000 € pour les prêts immobiliers et professionnels. Possibilité de mutualisation des surprimes d'assurances.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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