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Vos crédits au meilleur taux

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Litiges avec votre assureur, le recours à l'amiable

  1. Introduction
  2. Le délai de prescription
  3. Saisine de l'assureur
  4. Saisine du médiateur
  5. Saisine d'un arbitre
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Si vous êtes en désaccord avec la décision de votre assurance, que cela porte sur un problème d'indemnisation ou de cotisation, vous avez toujours la possibilité de contester à l'amiable avant le délai de prescription, c'est-à-dire sans recours juridiqueLe recours juridique envers votre assureur, en suivant 3 étapes.

Le délai de prescription

Le délai de prescription

  • Vous disposez de 2 ans après la date du sinistre pour contester la décision de votre assurance.
  • Ce délai passe à 10 ans pour les accidents corporels et les assurances vie dont le bénéficiaire est différent du souscripteur.
Saisine de l'assureur

Saisine de l'assureur

  • Il s'agit dans un premier temps de conduire les négociations avec votre agent d'assurance directement.
  • Si le litige avec votre assureur ne peut pas se résoudre, vous allez saisir les instances internes à votre assurance : service clientèle, service qualité, direction… Leurs coordonnées se trouvent obligatoirement sur votre contrat d'assurance.
Saisine du médiateur

Saisine du médiateur

  • Indépendant et extérieur à votre compagnie d'assurance, son rôle est de trouver une solution à l'amiable au litige.
  • Il peut-être saisi soit par l'assuré, soit par l'assureur.
  • Il remet son rapport et émet un avis dans un délai de trois mois.
  • Le fait que son avis soit consultatif ou décisif figure obligatoirement sur votre contrat d'assurance.
Le déclenchent de la médiation interrompt le délai de prescription de 2 ans.
Saisine d'un arbitre

Saisine d'un arbitre

  • Lui aussi indépendant et extérieur à votre compagnie d'assurance, l'avis de l'arbitre possède un caractère décisif, et non pas uniquement consultatif.
  • Il peut-être lui aussi saisi soit par l'assuré, soit par l'assureur.
  • Cela dit, chaque partie peut faire appel.
  • Votre assureur et vous-même pouvez établir un compromis d'arbitrage, et déterminer la répartition des frais.
En cas d'échec du règlement à l'amiable, c'est le recours juridique qui s'impose.
En savoir plus :
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