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Vos crédits au meilleur taux

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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
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Litiges avec votre assureur, recour juridique

  1. Introduction
  2. Le délai de prescription
  3. Quel tribunal saisir
  4. Comment saisir le tribunal
  5. Où se tiennent les audiences ?
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Lors de litige avec assureur, il convient en tout premier lieu d'utiliser les recours à l'amiable.

Lorsque ceux-ci ont échoués, vous avez la possibilité de vous tourner vers le tribunal si vous êtes toujours dans le délai de prescription.

Le délai de prescription

Le délai de prescription

Le délai de prescription est la durée au cours de laquelle vous avez le droit de contester une décision de votre assurance une fois passé l'événement ayant donné naissance au litige (sinistre ou augmentation de cotisation).

Quel tribunal saisir

Quel tribunal saisir

  • Pour les litiges dont la somme en jeux est supérieure à 10 000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI).
  • Pour les litiges dont la somme en jeux est inferieure à 10 000 €, c'est le Tribunal d'Instance (TI).
Comment saisir le tribunal

Comment saisir le tribunal

    Tout dépend du montant sur lequel porte le litige votre assureur:

  • Supérieur à 10 000 €, vous devez prendre un avocat qui assignera lui-même votre assureur.
  • Entre 4 000 € et 10 000 €, vous devez saisir un huissier de justice qui assignera votre assureur. Pour ces montants, un avocat n'est pas obligatoire.
  • Inferieurs à 4 000 €, vous pouvez saisir le tribunal par vous-même à l'aide d'une simple lettre au greffe du tribunal.
Où se tiennent les audiences ?

Où se tiennent les audiences ?

  • L'assuré a le choix entre le tribunal compétent de son lieu de résidence au moment de la saisine ou celui du fait dommageable.
Exemple :
si la saisine porte sur votre résidence secondaire à Dieppe alors que vous habitez Paris, vous pouvez choisir entre le tribunal de Dieppe ou de Paris.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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