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Résiliation du contrat d'assurance

  1. Résiliation du contrat de la part de l'assuré
  2. Résiliation a l'initiative de l'assureur
  3. Questions / Réponses
Résiliation du contrat de la part de l'assuré

Résiliation du contrat de la part de l'assuré

Résiliation à l'échéance

Depuis la loi Hamon, il n'est plus nécessaire d'attendre l'échéance du contrat pour le résilier. Toutefois, vous devez attendre le premier anniversaire de votre contrat d'assurance avant d'exercer votre droit de résiliation.

Plus clairement, vous pouvez résilier un contrat d'assurance à tout moment, une fois passée la première année.

Résiliation exceptionelle la première année

La loi (article L113-16 du Code des Assurances) vous permet de résilier votre contrat dans certains cas:

  déménagement (multirisque habitationAssurer votre logement contre toutes sortes de risque)
  changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) ou modification du régime matrimonial
  changement de profession
  retraite professionnelle ou cessation des activités professionnelles
  l'assuré n'a pas été informé de son droit à résiliation par son assureur dans les délais prescrits.
  • La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l'évènement.

Résilier un contrat d'assurance

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment, passée la première date d'anniversaire. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Cette lettre doit comprendre :

  Vos noms et prénoms.
  Votre adresse de résidence.
 
Note : s'il s'agit de résilier l'assurance habitation de votre résidence secondaire, indiquez l'adresse de cette résidence secondaire.
  Votre numéro d'assuré.
  Une mention précisant que vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance.
Attention : S'il s'agit d'une assurance obligatoire, vous devez également joindre une attestation d'assurance. C'est-à-dire joindre la preuve que vous avez déjà souscrit une nouvelle assurance.

Prise en compte de la résiliation

La résiliation de votre assurance est validée dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier, par votre assureur.

Votre assureur a l'obligation de vous rembourser au prorata, dans les 30 jours suivants la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance.

Note : les assurés payant leur contrat par mensualités, pourront faire en sorte que leur avis de résiliation prenne effet quelques jours avant la date prévue de leur prochaine cotisation.

Vente, achat ou héritage d'un bien

Le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qu'il soit acquéreur ou héritier. Vous pourrez résilier ou modifier le contrat dans les trois mois suivants l'événement.

En cas de vente, cession ou donation d'un véhicule ou d'un bateau, c'est un autre article du Code des Assurances qui est applicable.

En cas de vente d'un bateauComment assurer votre bateau ou d'une voiture, la résiliation est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente.

Perte totale de la chose assurée

L'assurance prend fin de droit en cas de perte totale de l'objet de l'assurance par un événement non couvert par l'assurance.

Résiliation suite à une augmentation de tarif

Au cours des 12 premiers mois d'assurance, si l'augmentation de tarif dépasse un certain pourcentage, les conditions générales de certains contrats permettent de résilier l'assurance. Référez-vous à votre contrat pour vérification, vous y trouverez également le délai dont vous disposez pour résilier.

Note : Cette disposition s'applique pour la première année de vie du contrat d'assurance. Si vous refusez une augmentation de vos cotisations à partir de la 2e année, vous êtes de toutes manières libre de résilier à tout moment, avec préavis de 30 jours.
Note : L'application du malus auto ne permet pas la résiliation du contrat.
Résiliation a l'initiative de l'assureur

Résiliation a l'initiative de l'assureur

Résiliation à l'échéance

L'article L.113-12 du Code des Assurances autorise les assureurs à résilier un contrat en respectant un préavis de 2 mois. Vous devez en être informé par courrier recommandé.

Il existe une exception pour les assurances maladie.

Note : L'assurance vie ne peut pas être résiliée par l'assureur.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

Si vous n'avez pas réglé votre cotisation dans les 10 jours qui suivent la date d'échéance, l'assureur peut résilier le contrat.

Vous recevrez une mise en demeure par courrier recommandé qui vous donne 30 jours pour régulariser la situation.

10 jours après l'expiration de ces 30 jours, le contrat peut être légalement résilié.

Résiliation après un sinistre

L'assureur peut résilier le contrat juste à la survenance d'un sinistre, même si vous n'êtes pas responsable et qu'il n' y a pas d'indemnités à verser. Vérifiez si cela est indiqué dans le chapitre 'résiliation' de vos conditions générales.

Résiliation et assurance automobile

La garantie obligatoire de responsabilité civile automobile peut être résiliée si:

  vous êtes responsable d'un accident en état d'ivresse
  vous avez une suspension de permis pour infraction.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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