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5 questions sur l'assurance construction dommages-ouvrages

  1. Introduction
  2. Dois-je souscrire une assurance dommages ouvrages ?
  3. A quoi sert l'assurance dommages ouvrages ?
  4. Quelle est la couverture de l'assurance dommages ouvrages ?
  5. Quand la garantie dommages-ouvrages prend-elle effet ?
  6. Comment effectuer une réclamation ?
  7. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Si vous avez choisi de faire construire votre logement, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage constructionQue faire en cas de refus d'assurance ?.

Celle-ci qui vous remboursera les frais inhérents à la réparation de tous vices de construction, de 1 à 9 ans après la fin des travaux.

Dois-je souscrire une assurance dommages ouvrages ?

Dois-je souscrire une assurance dommage ouvrage construction ?

Oui, si vous êtes le maitre de l'ouvrage (celui qui commande la construction, c'est-à-dire vous-même), et ce avant l'ouverture du chantier.

Non si vous construisez en VEFA ou en CCMI.

A quoi sert l'assurance dommages ouvrages ?

A quoi sert l'assurance dommage ouvrage construction ?

    En cas de vice de construction, cette garantie paiera les travaux de réparations éventuels sur le bien immobilier:

  • Une fois le chantier achevé (on appelle cela également « après réception des travaux »).
  • Sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire.
Quelle est la couverture de l'assurance dommages ouvrages ?

Quelle est la couverture de l'assurance dommages ouvrages ?

    Les dommages couverts par cette garantie sont :

  • Tout dommage compromettant la solidité du bâtiment ou de ses équipements indissociables, par exemple une fissure dans un mur.
  • Tout dommage rendant le bâtiment inhabitable, par exemple un effondrement.
  • Tout dommage rendant le bâtiment impropre à son utilisation ; par exemple une installation électrique trop faible, ne permettant pas de se chauffer à l'approche de l'hiver.
Quand la garantie dommages-ouvrages prend-elle effet ?

Quand l'assurance dommage ouvrage construction prend-elle effet ?

Elle commence à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après l'achèvement des travaux de construction.

Elle dure 9 ans, et se termine donc 10 ans après la réception des travaux.

Comment effectuer une réclamation ?

Comment effectuer une réclamation ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse de sa part sous 45 jours, vous devez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT)Que faire en cas de refus d'assurance ? sous 15 jours après le refus.

Le BTC fixera le montant de l'indemnisation et obligera l'assureur à payer.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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