Vos crédits au meilleur taux
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Tout acte qui peut causer un préjudice à autrui oblige son auteur à réparation. La victime a droit à une indemnisation qui puisse la replacer, autant que possible, dans la situation où elle se trouvait avant l'acte dommageable. La garantie responsabilité civile vie privée se trouve dans tous les contrats multirisque habitation.
Selon la gravité de l'acte, la qualification va de la contravention au délit ou au crime. Cela n'est pas assurable car ce sont des actes interdits. L'assureur se substitue au responsable pour l'indemnisation de la victime. L'intervention a lieu uniquement si l'assuré est reconnu responsable mais cela n'est pas systématique car les sanctions pénales ne sont pas couvertes. Sans assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
Certains articles du Code civil définissent les principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisque habitation. Les véhicules à moteurLa majorité des responsabilités civiles familiales prennent en charge les dommages occasionnés par un enfant mineur qui conduit un véhicule dont il n'a ni l'usage ni la propriété, à son insu, les motoculteurs et tondeuses à gazon autoportées ainsi que les voitures-jouets à moteur sont assujettis à l'assurance automobile obligatoire. Les animaux domestiquesLa garantie responsabilité civile vie familiale couvre les dommages faits par son animal domestique, mais la plupart des contrats n'assurent pas les chiens considérés comme dangereux. La protection juridiqueC'est un service qui vous apporte des solutions adaptées aux situations conflictuelles que vous pouvez rencontrer.
En savoir plus :
consultez notre fiche sur l'assurance protection juridiqueTout savoir sur le contrat de protection juridique.
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