Les conséquences d'un dommage corporel comme les blessures ou le décès sont considérées comme une « atteinte à la personne ». Atteinte à l'intégrité physique (frais médicaux, incapacité temporaire ou définitive…), atteinte morale ou économique. Il faut savoir que les dommages occasionnés aux appareils auditifs, dentaires, lunettes correctrices sont considérés comme une atteinte à la personne.

Selon la responsabilité du conducteur l'indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

C'est l'hôpital qui établira les documents nécessaires.

Faites établir un certificat médical indiquant vos blessures et pensez à conserver tout ce qui a été abîmé dans l'accident (vêtements, chaussures, lunettes..).

Faites-vous examiner par votre médecin généraliste et prévenez la sécurité sociale et votre mutuelle.

Les victimes sont intégralement indemnisées, à moins qu'elles n'aient commis une faute inexcusable comme une tentative de suicide ou une véritable imprudence (cela ne concerne pas les mineurs de moins de 16ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes invalide à 80%).

L'assureur de chaque véhicule concerné doit être informé dans un délai de cinq jours ouvrés. La ou les victimes ou les proches doivent entrer en relation avec l'assureur de l'autre véhicule et se procurer son numéro de contrat. Dans la plupart des cas, le constat à l'amiable permet de récolter toutes ces informations.

Votre assureur va vous informer de vos droits: obtention du procès-verbal dressé par la gendarmerie ou la police, l'assistance par un médecin et/ou un avocat.

Vous recevrez une notice d'information par courrier qui détaille le déroulement de l'indemnisation. Vous y trouverez un questionnaire qui doit être retourné rempli dans les six semaines.

Vous disposez de six semaines pour transmettre des informations à votre assureur. Vous devez lui décrire la nature des dommages, votre activité professionnelle, le nombre de personnes que vous avez à charge et la liste des organismes qui peuvent être amenés à verser des prestations (mutuelle, employeur…).

Selon la gravité des dommages corporels, un examen médical peut être demandé ou bien un avis sur pièces (il faut fournir les certificats d'arrêts de travail, les ordonnances…).

Un médecin spécialiste est envoyé par l'assureur, il établit un bilan médical. Vous êtes avisé quinze jours avant. Une copie du rapport est envoyée dans les vingt jours suivants l'expertise, ce rapport comporte les conclusions du médecin sur les postes de préjudices.

L'expert médical évalue les postes de préjudices en référence au barème du Concours médical. Comme les organismes sociaux tels que la Sécurité sociale ou la Cotorep n'utilisent pas le même barème, il arrive que les taux soient différents.

Il correspond au taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) causé par l'accident. Il est calculé entre 0 et 100 %. Il tient compte de la perte de la qualité de vie et des troubles ressentis par la victime après consolidationCela correspond au moment où les lésions n'évoluent plus, elles sont permanentes et aucun traitement n'est nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation..

Cela concerne le montant total des revenus que la victime n'a pas pu percevoir pendant toute la période pendant laquelle, pour des raisons médicales imputables à l'accident, elle n'a pu exercer sa profession.

Cela concerne les souffrances physiques et psychiques, les douleurs depuis l'accident, différentes des souffrances morales, elles sont calculées entre 1 et 7 (de très léger à très important).

Il correspond à l'ensemble des disgrâces esthétiques (cicatrices, bosses, amputations…) causées par l'accident après consolidationCela correspond au moment où les lésions n'évoluent plus, elles sont permanentes et aucun traitement n'est nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.… Il est chiffré de 1à 7.

Il s'agit d'un préjudice qui ne permet plus de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, compte tenu de l'état physique de la victime après l'accident.

La personne est désormais assistée au quotidien par une aide ménagère ou une assistance quotidienne de façon régulière.

Le médecin indique si l'état physique de la victime nécessite des aménagements de son cadre de vie (domicile, véhicule…).

Il s'agit de tous les appareils médicaux devenus indispensables (fauteuil roulant, lit élévateur…).

L'assureur a trois mois pour répondre à une demande d'indemnisation. S'il ne peut fournir un montant précis, l'assureur doit en expliquer la raison. La loi Badinter oblige l'assureur à fournir une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximum de huit mois mais cela ne concerne que les dommages corporels.

L'offre est soit prévisionnelle soit définitive, elle dépend de la date de consolidationCela correspond au moment où les lésions n'évoluent plus, elles sont permanentes et aucun traitement n'est nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. de la santé de la victime. L'offre définitive doit arriver dans les cinq mois suivant l'information de la consolidationCela correspond au moment où les lésions n'évoluent plus, elles sont permanentes et aucun traitement n'est nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. sinon l'assureur versera des intérêts pour la période de dépassement.

Ce sera le délai le plus favorable à la victime qui s'appliquera, soit trois mois à compter de sa demande d'indemnisation, soit huit mois à compter de l'accident.

L'offre doit couvrir tous les éléments composant le préjudice corporel et le préjudice matériel (vêtements, prothèses…). Depuis 2002, les compagnies d'assurances ont adopté les mêmes règles d'instruction et de gestion des dossiers de préjudices corporels graves.

Si l'offre est acceptée, la victime reçoit l'indemnisation dans un délai maximal de quarante-cinq jours après son acceptation. En cas de retard, l'assureur doit des intérêts au taux légal majoré à 50% pendant deux mois puis de 100% par la suite.

La victime peut aussi demander une indemnisation plus importante, soit l'assureur fait une nouvelle offre, soit elle saisit le tribunal. L'indemnisation n'interviendra qu'à la fin du procès.

En cas d'aggravation de l'état de santé, la victime dispose d'un délai de dix ans à partir de la dégradation de son état de santé. Il faudra prouver que c'est une nouvelle conséquence de l'accident et non pas une dégradation prévisible du fait de l'accident.

Certaines assurances comme les garanties individuelles ou les assurances vie peuvent intervenir, s'il y a une garantie accident de la circulation. L'accident doit être déclaré dans les cinq jours ouvrés par courrier recommandé. Il faut joindre également les certificats médicaux.

Accident corporel: indemnisation en supplément de la sécurité sociale, sans limitation de montant.
Accident matériel: montant maximum de 460 000?. Il y a une franchise de 300? par victime.
Objets personnels: 970? maximum par victime.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, vous avez subit des dommages matériels et/ou corporels, l'auteur est connu et vous avez reçu une transaction amiable que vous avez rejetée.

Vous pourrez demander l'indemnisation de tous les préjudices subis comme les frais de soins, les douleurs, la perte d'un parent et les réparations du véhicule.

Le montant est versé en une seule fois sous forme de capital ou en plusieurs fois sous forme de rente.