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Le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

  1. Introduction
  2. Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles
  3. Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles
  4. Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas
  5. Comment être éligible au FNGCA
  6. Le déclenchement du FNGCA
  7. Rôle du Comité national de l'assurance en agriculture
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Dans le cas où une exploitation agricole serait victime d'un sinistre non assurableCe que l'assurance multirisque agricole ne couvre pas, le Fonds National de Garantie des Calamités agricoles (FNGCA) interviendrait pour indemniser les victimes.

Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles

    Le FNGCA est compétent en cas de :

  • Sinistre non assurable, causé par des variations d'intensité anormales d'un agent naturel contre lesquels aucun moyen de lutte n'est possible.
Exemple :
les sécheresses, les inondations, le gel, les glissements de
terrain, les parasites, etc…
Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles

    Sont indemnisés, les dommages causés aux :

  • Récoltes non engrangées.
  • Cultures de plein air et sous serre.
  • Animaux en plein air.
  • Sols, plantations, pépinières.
  • Ouvrages.
Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas

Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas

Les risques assurables sont exclus, et ils sont définis par l'arrêté interministériel du 31 mars 2009.

Comment être éligible au FNGCA

Comment être éligible au FNGCA

    Il suffit de souscrire une assurance incendie sur :

  • Les bâtiments et leur contenu pour les propriétaires exploitant.
  • Les bâtiments uniquement pour les propriétaires non-exploitants.
  • Le contenu uniquement pour les métayers et fermiers.
Le déclenchement du FNGCA

Le déclenchement du FNGCA

La Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts (DDAF) demande l'édition d'un arrêté ministériel déclarant la calamité agricole.

Le préfet élabore les modalités de déclaration.

L'arrêté ainsi que la démarche à suivre pour faire sa déclaration de sinistre est affichée à la mairie.

Les sinistrés ont 30 jours à partir de la date d'affichage pour adresser leur dossier, en général c'est la DDAF qui est chargée de le traiter.

Rôle du Comité national de l'assurance en agriculture

Rôle du Comité National de l'Assurance en Agriculture

Le CNAA émet un avis sur le pourcentage d'indemnité à octroyer.

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