En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site

Le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

  1. Introduction
  2. Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles
  3. Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles
  4. Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas
  5. Comment être éligible au FNGCA
  6. Le déclenchement du FNGCA
  7. Rôle du Comité national de l'assurance en agriculture
  8. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Dans le cas où une exploitation agricole serait victime d'un sinistre non assurableCe que l'assurance multirisque agricole ne couvre pas, le Fonds National de Garantie des Calamités agricoles (FNGCA) interviendrait pour indemniser les victimes.

Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Domaine d'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles

    Le FNGCA est compétent en cas de :

  • Sinistre non assurable, causé par des variations d'intensité anormales d'un agent naturel contre lesquels aucun moyen de lutte n'est possible.
Exemple :
les sécheresses, les inondations, le gel, les glissements de
terrain, les parasites, etc…
Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Couverture du Fonds national de garantie des calamités agricoles

    Sont indemnisés, les dommages causés aux :

  • Récoltes non engrangées.
  • Cultures de plein air et sous serre.
  • Animaux en plein air.
  • Sols, plantations, pépinières.
  • Ouvrages.
Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas

Ce que le fonds national de garantie des calamités agricoles ne couvre pas

Les risques assurables sont exclus, et ils sont définis par l'arrêté interministériel du 31 mars 2009.

Comment être éligible au FNGCA

Comment être éligible au FNGCA

    Il suffit de souscrire une assurance incendie sur :

  • Les bâtiments et leur contenu pour les propriétaires exploitant.
  • Les bâtiments uniquement pour les propriétaires non-exploitants.
  • Le contenu uniquement pour les métayers et fermiers.
Le déclenchement du FNGCA

Le déclenchement du FNGCA

La Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts (DDAF) demande l'édition d'un arrêté ministériel déclarant la calamité agricole.

Le préfet élabore les modalités de déclaration.

L'arrêté ainsi que la démarche à suivre pour faire sa déclaration de sinistre est affichée à la mairie.

Les sinistrés ont 30 jours à partir de la date d'affichage pour adresser leur dossier, en général c'est la DDAF qui est chargée de le traiter.

Rôle du Comité national de l'assurance en agriculture

Rôle du Comité National de l'Assurance en Agriculture

Le CNAA émet un avis sur le pourcentage d'indemnité à octroyer.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2021.
Tous droits réservés.