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Dégâts des eaux, la convention

  1. Introduction
  2. Le principe de la convention CIDRE
  3. Qui sont les lésés
  4. Conditions nécessaires au déclenchement de la convention CIDRE
  5. Règlement des indemnités
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Les assurances ont mis sur pied la convention CIDRE, dans le but de faciliter et d'accélérer l'indemnisation dégâts des eauxComment déclarer un dégât des eaux à votre assureur, lorsque le montant des réparations ne dépasse pas 1600 € hors taxe.

Le principe de la convention CIDRE

Le principe de la convention CIDRE

L'assureur prend en main le dossier afin d'indemniser les lésés au plus vite, et ce sans appliquer de franchise, sauf en cas de sinistres répétés.

Des règles incontournables et simples définissent notamment la notion de «lésé».

La vétusté sur les embellissements et partie immobilières privatives n'est pas appliquée dès lors qu'elle ne dépasse pas 25%.

Qui sont les lésés

Qui sont les lésés

    La convention définie le lésé comme:

  • Concernant les dégâts causés à l'immeuble ou aux parties communes: le propriétaire, ou la copropriété.
  • Concernant le contenu de l'habitation ainsi que les embellissements: l'occupant des lieux (locataire ou propriétaire occupant).
Conditions nécessaires au déclenchement de la convention CIDRE

Conditions nécessaires à l'indemnisation dégâts des eaux

Le montant des dommages matériels doit être inférieur à 1600 € hors TVA.

Le montant des dommages immatériels (perte d'usage de locaux, perte de loyers, perte d'exploitation…) doit être inférieur à 800 € hors TVA.

    Les causes des dégâts des eaux doivent être:

  • Infiltrations (joint d'étanchéité des installations sanitaires, toiture…).
  • Fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement de conduites non enterrées, d'appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique…), de récipients (bac à plantes, baignoires, réfrigérateur…), d'installations de chauffage central.
Règlement des indemnités

Règlement des indemnités

L'assureur du lésé lui envoie une lettre d'acceptation, signifiant le montant des remboursements.

Si le lésé accepte les conditions, le remboursement intervient généralement sous 1 mois.

En cas de refus des conditions de la part du lésé, le dossier est escaladé respectivement vers son assureur, vers le service de réclamation de l'assurance, puis vers un médiateur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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